1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.
4. Accusé de réception de la réservation
Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
5. Annulation ou modification du fait du client
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les acomptes ne feront l’objet d’aucun remboursement, si l'annulation est du fait du client.
Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
6. Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
7. Responsabilité
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
8. Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours après la date de départ de l’établissement.
9. Prix
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.
10. Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d'acompte. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les acomptes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
11. Respect de la vie privée
Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.
12. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
13. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
14. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
15. Intégralité
Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour les futurs clients.
16. Animaux
Les chiens et chats ne sont pas admis dans l’hébergement.
17. Dépôt de garantie de base et supplémentaire
Pour répondre des dommages, y compris la disparition, qui pourraient être occasionnés à la Résidence, notamment aux installations, équipements, objets, mobiliers, ou autres, le Client remet à SAS Les 4 Pierres de Graff, un dépôt de garantie de base dont le montant a été fixé ci-dessus. Le dépôt de garantie est versé sous forme d’un virement bancaire net de frais au compte de la SAS Les 4 Pierres de Graff, au plus tard trois jours ouvrés avant la date prévue d’arrivée du Client. Le dépôt de garantie encaissé ne peut en aucun cas être compensé avec une quelconque autre dette du Client à l’égard de la SAS Les 4 Pierres de Graff, notamment pour le paiement du Prix de Séjour. SAS Les 4 Pierres de Graff n’accepte pas le versement du dépôt de garantie par carte bancaire de quelque nature que ce soit ou par prise d’empreinte d’une telle carte. Le dépôt de garantie, est restitué au Client dans les 3 (trois) jours de l'état des lieux de sortie, si aucun dommage n'est constaté. Dans le cas contraire, il est restitué dans un délai maximum d’un (1) mois après la date de départ du Client, déduction faite du montant des réparations pour les dommages et le remplacement à l'identique des objets disparus ou abîmés. Le montant est déterminé par accord amiable entre SAS Les 4 Pierres de Graff et le Client sur la base de la valeur du ou des biens détruits ou détériorés suivant production de la facture par SAS Les 4 Pierres de Graff. En cas de litige, un devis est dressé par un homme de l'art, sur demande de la SAS Les 4 Pierres de Graff, et vaut accord sur la valeur du coût de remplacement ou de réparation du ou des biens perdus ou abîmés. Si le montant des dommages excède celui du dépôt de garantie, le Client s’engage à verser le complément à SAS Les 4 Pierres de Graff à première demande écrite, y compris par voie électronique, et qui est réputée valoir mise en demeure.
18. ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS
Le Client est seul responsable de l'utilisation des équipements et des installations de la Résidence et doit prendre toute mesure de précaution en vue d'assurer, en particulier, la sécurité des enfants et personnes vulnérables qu'il aurait introduits dans les lieux. SAS Les 4 Pierres de Graff ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte être recherché en responsabilité ou garantie à ce titre. Les conditions d’utilisation des appareillages et des divers équipements (TV, jacuzzi, appareils électroménagers, …) sont mises à dispositions du Client doivent être impérativement respectées par celui-ci, ses ayant droit et ayant-cause, de sorte que SAS Les 4 Pierres de Graff ne soit jamais recherché ou inquiété à ce titre.
19. ACUZZI
La Résidence est équipée d’un jacuzzi, équipé d’un volet. Le Jacuzzi est ouvert entre le 1er avril et le 30 septembre. Pendant les périodes d’ouverture, l’utilisation du jacuzzi et de ses équipements est entièrement et exclusivement sous la responsabilité du Client. Le jacuzzi n’est pas un équipement à destination des enfants. Le volet du jacuzzi dispose d’attaches pour votre sécurité. Les instructions pour ouvrir et fermer vous sont données lors de votre arrivée et sont indiquées également dans le livret d’accueil mis à votre disposition. Tous dégâts ou mauvaises manipulations de ce dernier qui entraîne une visite supplémentaire du prestataire seront aux frais des locataires. L’entretien régulier de la piscine est assuré par un prestataire de la SAS Les 4 Pierres de Graff. Il est interdit de toucher, de déplacer, d’utiliser les produits chimiques et le robot nettoyeur entreposés dans le local technique, arrêter, forcer le fonctionnement ou modifier la programmation de la filtration et de la pompe à chaleur, et plus généralement faire quoi que ce soit qui modifie de quelque manière que ce soit le fonctionnement du jacuzzi et de ses équipements. Le prestataire procède au contrôle de la qualité des eaux de baignade et, le cas échéant fait procéder aux analyse bactériologiques et chimiques nécessaires. Dans le cas où les eaux se révèleraient impropres à la baignade, L’Ile O Clés en informe immédiatement le Client et le prestataire ferme le jacuzzi à la baignade le temps nécessaire à la résolution du problème, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre. Dans le cas où l’impropriété à la baignade résulterait d’une pollution humaine et animale, et plus généralement de tout usage anormal du jacuzzi par le Client, les frais de nettoyage, de dépollution, de remise en état, de vidange et de remplissage du jacuzzi sont à la charge du Client. Les consignes de sécurité relative au jacuzzi sont rappelées oralement par L’Ile O Clés au moment de la visite d’arrivée.
20. LIBRE ACCES ET CIRCULATION DES PRESTATAIRES EXTERIEURS POUR INTERNVENTION
La Résidence a conclu avec divers prestataires des contrats d’entretien et maintenance afin d’assurer l’entretien des espaces verts et du jacuzzi et le contrôle de la qualité des eaux de baignade, le bon fonctionnement des équipements techniques, etc. Les prestataires ont libre accès à la Résidence de 8 heures à 18 heures du lundi au samedi pour les travaux de maintenance préventive et curative dans le cadre de leurs tournées et 24 heures sur 24 en cas d’urgence, sans qu’il soit possible de définir contractuellement les heures, jours et durée d’intervention. L’Ile O Clés fournir au Client à son arrivée les jours et horaires d’intervention programmées pendant le Séjour. Le Client doit laisser les prestataires effectuer leur travail pour le confort de tous.